Contrat de bail, règlement de maison ou régie : qui peut vraiment te dire ce que tu peux faire – ou non – en tant que locataire?
Quand on loue un logement, on se demande souvent quelles règles sont réellement applicables. Le contrat de bail ne répond que partiellement à ces questions, mais il constitue toujours la base juridique principale.
Un règlement de maison n’est valable que s’il est mentionné dans le bail comme contraignant. Et même dans ce cas, chaque interdiction doit être examinée de près : le fait qu’une règle figure dans le règlement ne signifie pas qu’elle est juridiquement valable. Le bailleur doit respecter la loi, y compris pour les règles internes. Par exemple, les interdictions générales sans justification claire ne sont en principe pas autorisées.
La régie doit respecter le cadre légal
La régie agit au nom du bailleur, mais ses instructions ne sont valables que si elles ont une base légale. Par exemple, interdire soudainement les grillades sans motif valable ni adaptation du contrat n’est pas admissible.
Conclusion
Connaître son contrat, c’est pouvoir se défendre contre les restrictions injustifiées.